ARRETE MUNICIPAL - DEBROUSSAILLAGE
jeudi 24 juin 2010 par Administrateur
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU TARN ARRONDISSEMENT D’ALBI COMMUNE DE VALDERIES
ARRETE DU MAIRE
DEBROUSSAILLAGE
Le Maire de la commune de Valdériès
Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des Communes
Vu les articles R26-15e du Code Pénal
Vu le règlement sanitaire départemental
Vu l’arrêté préfectoral, en date du 20 juillet 1979 sur les mesures de prévention contre l’incendie.
Considérant qu’il y a lieu dans l’intérêt de la sécurité civile de prescrire le débroussaillage autour des parcelles comportant les habitations.
- ARRETE -
Article 1 – Le débroussaillage est obligatoire à compter du 1er juillet de chaque année sur une distance au moins de 50 mètres autour des habitations.
Article 2 - Il est enjoint aux propriétaires de terrains non bâtis, situés sur le territoire de la Commune de prendre les mesures nécessaires pour l’entretien de leur terrain.
Article 3. – En cas de carence, il pourra y être pourvu d’office, après établissement d’un constat d’infraction au présent arrêté, tous les frais étant à charge du contrevenant, conformément au Code des Communes.
Article 4 – Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Commandant du Corps des Sapeurs-pompiers d’Albi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur les emplacements officiels d’affichage.
Fait à Valdériès, Le 22 juin 2010
Le Maire : André CABOT
Le Maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Affiché le 22 juin 2010
Administrateur du site : Claude KROUK